Politique de retour et de remboursement
Article 1 – Champ d’application
La présente politique de retour et de remboursement s’applique à l’ensemble des ventes conclues sur le site via la plateforme WooCommerce, entre le vendeur et tout client consommateur, au sens des articles liminaires du Code de la consommation.
Les produits proposés à la vente sont :
- des produits numériques (patrons téléchargeables),
- des produits physiques (produits finis).
Article 2 – Produits numériques (patrons)
Les patrons vendus sur le site sont fournis sous forme de contenus numériques téléchargeables immédiatement après validation du paiement.
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque :
- l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur,
- et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client reconnaît expressément :
- que l’exécution du contrat commence immédiatement,
- et renoncer à son droit de rétractation.
En conséquence :
- Aucun retour, échange ou remboursement n’est possible pour les patrons numériques.
- Toute commande de patron est ferme et définitive.
En cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant l’accès au fichier, le vendeur s’engage à fournir à nouveau le fichier concerné, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.
Article 3 – Produits physiques (produits finis)
3.1 Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
3.2 Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par écrit (courrier électronique ou formulaire de contact) avant l’expiration du délai légal.
Le produit devra être retourné dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de rétractation.
3.3 Conditions de retour
Le produit retourné doit :
- être en parfait état,
- ne pas avoir été utilisé, porté, lavé ou modifié,
- être retourné dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent assurant sa protection.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas d’erreur imputable au vendeur.
Article 4 – Remboursement
Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Le remboursement porte uniquement sur le prix du produit, hors frais de livraison initiaux.
Article 5 – Exclusions
Aucun remboursement ne pourra être effectué dans les cas suivants :
- produit retourné incomplet, endommagé ou sali,
- produit ayant manifestement été utilisé,
- retour effectué hors délais légaux,
- produits numériques (patrons).
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les ventes de sacs et accessoires fait main effectuées par Candice Pattern, auprès de tout client, via le site https://steelblue-worm-877829.hostingersite.com.
Article 2 – Identité du vendeur
Nom / Raison sociale : Candice Pattern
Statut juridique : Entreprise individuelle
Adresse : 4 rue de la Chesnaye 28190 FONTAINE LA GUYON
Email : candice.bigot06@gmail.com
SIREN / SIRET : 909549008
Article 3 – Produits ou services
Les produits ou services proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site.
Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée à ce titre.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), [TTC / HT].
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit ou service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commande
La commande est considérée comme définitive après :
-
la validation du panier ou du devis,
-
l’acceptation des présentes CGV,
-
le paiement intégral du prix.
Toute commande vaut acceptation des CGV sans réserve.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés : [Carte bancaire / autre].
En cas de défaut de paiement, la commande pourra être annulée.
Article 7 – Livraison / Exécution
📦 Produits
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Délais de livraison indicatifs : de une à deux semaines
🛠 Services
Les prestations sont réalisées selon les modalités précisées lors de la commande ou du devis accepté.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
⚠️ Exceptions :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations déjà exécutées ni aux produits personnalisés.
Article 9 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site ou des produits/services vendus.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant candice.bigot06@gmail.com
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur.
Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de CHARTRES.